JORF n°0128 du 3 juin 2016

Article 4

Article 4

L'article L. 645-7 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « Il en rend » sont remplacés par les mots : « Ils en rendent ».


Historique des versions

Version 1

L'article L. 645-7 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article » ;

2° A la seconde phrase, les mots : « Il en rend » sont remplacés par les mots : « Ils en rendent ».