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Section 1

Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire

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Article 59

JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 58

Article 58

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L640-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L640-3-1 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L640-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L640-3-1