Article L622-25
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des sommes entre créanciers lors de la vente d'immeubles
Résumé Quand on paie avant de vendre un bien, les créanciers privilégiés partagent l’argent selon ce qu’ils doivent, et après la vente, s’ils reçoivent tout ce qu’ils doivent, ils ne gardent que la partie non déjà payée, le reste allant aux créanciers chirographaires.
Mots-clés : sauvegarde créanciers hypothèque vente d'immeubles répartition des créances
Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.
Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues.
Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.
Article L622-26
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Droits des créanciers hypothécaires après collocation
Résumé Après la vente des immeubles, les créanciers hypothécaires ne reçoivent que ce qui leur reste, et les excédents de leurs dividendes antérieurs sont partagés avec les autres créanciers.
Mots-clés : droit des entreprises sauvegarde créanciers hypothécaires collocation distribution de prix des immeubles
Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.
Article L622-27
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Concours des créanciers non satisfaits sur le prix des immeubles
Résumé Quand les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne sont pas payés entièrement par la vente des immeubles, ils se partagent l’argent restant avec les créanciers chirographaires.
Mots-clés : créanciers privilèges hypothèques sauvegarde distribution droit des entreprises
Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.
Article L622-28
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Application des règles aux créanciers avec sûreté mobilière spéciale
Résumé Les règles qui régissent les créanciers privilégiés s’appliquent aussi aux créanciers qui ont une sûreté mobilière spéciale, sauf si le troisième alinéa de l’article L. 622‑21 s’y oppose.
Mots-clés : sûreté mobilière créanciers privilégiés répartition des créances droit des entreprises
Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 622-21, les dispositions des articles L. 622-25 à L. 622-27 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.
Article L622-29
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Répartition des actifs en liquidation judiciaire
Résumé Après avoir payé les frais, les aides aux dirigeants et les créanciers privilégiés, le reste de l'argent est partagé entre tous les créanciers selon le montant de leurs créances, et les créances non encore décidées, comme les salaires des dirigeants, sont mises en réserve.
Mots-clés : liquidation judiciaire répartition des actifs créanciers réserve créances non statué
Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises.
La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.
