Article L622-28
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux créanciers avec sûreté mobilière spéciale
Résumé Les règles qui régissent les créanciers privilégiés s’appliquent aussi aux créanciers qui ont une sûreté mobilière spéciale, sauf si le troisième alinéa de l’article L. 622‑21 s’y oppose.
Mots-clés : sûreté mobilière créanciers privilégiés répartition des créances droit des entreprises
Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 622-21, les dispositions des articles L. 622-25 à L. 622-27 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.
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