Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux créanciers avec sûreté mobilière spéciale
Résumé. Les règles qui régissent les créanciers privilégiés s’appliquent aussi aux créanciers qui ont une sûreté mobilière spéciale, sauf si le troisième alinéa de l’article L. 622‑21 s’y oppose.
Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 622-21, les dispositions des articles L. 622-25 à L. 622-27 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.