Article L622-26
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des créanciers hypothécaires après collocation
Résumé Après la vente des immeubles, les créanciers hypothécaires ne reçoivent que ce qui leur reste, et les excédents de leurs dividendes antérieurs sont partagés avec les autres créanciers.
Mots-clés : droit des entreprises sauvegarde créanciers hypothécaires collocation distribution de prix des immeubles
Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.
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