Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concours des créanciers non satisfaits sur le prix des immeubles
Résumé. Quand les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne sont pas payés entièrement par la vente des immeubles, ils se partagent l’argent restant avec les créanciers chirographaires.
Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.