Article L622-29
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des actifs en liquidation judiciaire
Résumé Après avoir payé les frais, les aides aux dirigeants et les créanciers privilégiés, le reste de l'argent est partagé entre tous les créanciers selon le montant de leurs créances, et les créances non encore décidées, comme les salaires des dirigeants, sont mises en réserve.
Mots-clés : liquidation judiciaire répartition des actifs créanciers réserve créances non statué
Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises.
La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.
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