Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 13 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des sommes de protection des salaires
Résumé. Les sommes versées par une association pour protéger les salaires en cas de procédure collective doivent être déclarées à l'administration fiscale.
Toute somme versée par l'association mentionnée aux article L. 3253-14 et R. 3253-4 du code du travail en application des des articles L. 3253-6 et L. 3253-9 à L. 3253-13 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.