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Chapitre II

De l'entreprise au cours de la période d'observation

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Article L622-20

Rôle et pouvoirs du mandataire judiciaire durant la période d'observation

Code de commerce

Article L622-19

Article L622-19

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration fiscale des sommes versées par une association

Résumé Les paiements de cette association sont à déclarer au fisc.

Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.

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Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.