Code de commerce

Article L622-20

Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du mandataire judiciaire dans la sauvegarde d'une entreprise

Résumé. Le mandataire judiciaire représente les créanciers et peut agir pour récupérer des dettes, avec des règles spécifiques en cas de continuation de l'entreprise.

Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui.

Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs.

Les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 25

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant au mandataire judiciaire de mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur les parts et actions souscrites.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 30 juin 2014

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les rôles et pouvoirs du mandataire judiciaire et des créanciers nommés contrôleurs, notamment en cas de carence du mandataire, ainsi que la gestion des sommes recouvrées.