Article L621-105
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions du juge-commissaire
Résumé Les créanciers, débiteurs, l'administrateur ou le représentant des créanciers peuvent demander à changer les décisions du juge-commissaire, sauf si le créancier n'a pas répondu à la proposition du représentant dans le délai, alors il ne peut pas demander de changement.
Mots-clés : recours judiciaire juge-commissaire créanciers procédure de redressement judiciaire droit des entreprises
Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente sous-section est ouvert au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers.
Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai mentionné à l'article L. 621-47 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du représentant des créanciers.
Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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