Section parente

TITRE II

De la sauvegarde

Section suivante

Section 1

De la vérification et de l'admission des créances

L624-1 — L624-4

Code de commerce

Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur

Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances

Section 2 : Des droits du conjoint

Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines

Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés

Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles