Article L621-106
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision finale du juge‑commissaire pour les créances modestes
Résumé Quand la créance n’est pas trop grande, le juge‑commissaire décide en dernier ressort.
Mots-clés : Justice Procédure Créances Tribunal Juge-commissaire
Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente sous-section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.
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