Article L621-102
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des créances chirographaires en cession ou liquidation judiciaire
Résumé Quand une entreprise est vendue ou liquidée, on ne vérifie pas les petites créances si tout l'argent sera utilisé pour les frais de justice et les créances privilégiées, sauf si c'est une société et que les dirigeants doivent rembourser une partie de la dette.
Mots-clés : Liquidation judiciaire Créances chirographaires Responsabilité des dirigeants Droit des sociétés
En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif conformément à l'article L. 624-3.
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