Article L621-104
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du juge-commissaire sur les créances
Résumé Le juge décide si les créances sont acceptées ou refusées, ou s'il y a une affaire en cours ou hors de son domaine.
Mots-clés : Justice Créances Procédure judiciaire Rôle du juge-commissaire
Au vu des propositions du représentant des créanciers, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
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