Article L621-70
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Continuation de l'entreprise en redressement
Résumé Le tribunal peut décider de poursuivre l'entreprise si elle a de bonnes chances de se remettre, en vendant ou arrêtant certaines activités si besoin.
Mots-clés : droit du travail plan de redressement cession d'entreprise administration judiciaire
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions des articles L. 621-84 à L. 621-93 et L. 621-96.
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