Article L621-18
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inventaire des biens en procédure de redressement
Résumé Quand la procédure démarre, on invente les biens de l'entreprise, mais si on ne le fait pas, on peut quand même réclamer ou récupérer des choses.
Mots-clés : Procédure de redressement Inventaire Revendication Restitution
Il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure.
L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.
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