Article L621-17
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de remise des documents comptables
Résumé Quand la procédure débute, tout tiers qui possède des documents doit les donner à l'administrateur ou au représentant des créanciers pour qu'ils soient examinés.
Mots-clés : Procédure de sauvegarde Administration judiciaire Documents comptables Droits des tiers
Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au représentant des créanciers, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.
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