Article L621-21
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la rémunération et subsides des dirigeants
Résumé Le juge-commissaire décide combien les chefs d'entreprise ou dirigeants doivent gagner, et s'ils ne gagnent rien, il peut leur donner de l'argent pour eux et leur famille.
Mots-clés : Droit des entreprises Rémunération Subsides Juge-commissaire
Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale.
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire.
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