En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin des accords en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire
Résumé. Quand une entreprise est en grande difficulté et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les accords précédents entre l'entreprise et ses créanciers sont annulés.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8 (Validation d'un accord de conciliation). En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11 (Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliation).