Code de commerce

Article L611-12

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Article L611-12

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'

article L. 611-8

(

Validation d'un accord de conciliation

)

Art. L.611-8

Validation d'un accord de conciliation

Un accord entre un débiteur et ses créanciers peut être validé par le tribunal pour aider une entreprise en difficulté.

. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'

article L. 611-11

(

Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliation

)

Art. L.611-11

Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliation

Les personnes qui aident une entreprise en difficulté pendant une procédure de conciliation sont payées en premier si l'entreprise doit être sauvée ou liquidée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des accords en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire

Résumé. Quand une entreprise est en grande difficulté et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les accords précédents entre l'entreprise et ses créanciers sont annulés.

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8 (Validation d'un accord de conciliation). En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11 (Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliation).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance