En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Fin des accords en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8 (Validation d'un accord de conciliation). En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11 (Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliation).