Code de commerce

Article L511-16

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Article L511-16

Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt.

Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l'acceptation.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Délai et conditions pour une seconde présentation d'une lettre de change

Résumé. Le tiré peut demander une seconde présentation d'une lettre de change le lendemain de la première, mais cette demande doit être mentionnée dans le protêt pour être valable.

Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt.

Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l'acceptation.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance