Article L236-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles de fusion aux scissions
Résumé Cet article dit que des règles de fusion s'appliquent aussi aux scissions de sociétés par actions.
L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.
Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20.
L'article L. 236-17 est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission.
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