Code de commerce

Article L225-266

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-266

En cas d'action en justice, les mandataires élus à la dernière assemblée générale désignent un ou plusieurs d'entre eux pour représenter les participants. Si aucune élection n'a encore été faite, ou si aucun des mandataires élus ne fait partie de la coopérative de main-d'oeuvre, il est procédé à l'élection de mandataires spéciaux dans les formes et conditions prévues au premier alinéa de l'

article L. 225-263

(

Représentation des travailleurs dans les sociétés anonymes à participation ouvrière

)

Art. L.225-263

Représentation des travailleurs dans les sociétés anonymes à participation ouvrière

Les travailleurs d'une société anonyme à participation ouvrière sont représentés par des mandataires élus lors des assemblées générales, avec un nombre de voix proportionnel aux actions de travail et de capital.

et aux articles

L. 225-264

(

Droits de vote dans les coopératives de main-d'œuvre

)

Art. L.225-264

Droits de vote dans les coopératives de main-d'œuvre

Dans une coopérative de main-d'œuvre, chaque participant a généralement une voix en assemblée générale, mais les statuts peuvent prévoir plus de voix selon le salaire ou organiser des collèges par catégories de personnel.

et

L. 225-265

(

Quorum et majorité pour les assemblées générales dans une coopérative de main-d'œuvre

)

Art. L.225-265

Quorum et majorité pour les assemblées générales dans une coopérative de main-d'œuvre

L'assemblée générale d'une coopérative de main-d'œuvre doit avoir au moins deux tiers des participants présents ou représentés pour être valable, sauf si les statuts prévoient un quorum différent.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation en justice dans les sociétés anonymes à participation ouvrière

Résumé. En cas de procès, les représentants élus des travailleurs désignent ceux qui défendront leurs intérêts.

En cas d'action en justice, les mandataires élus à la dernière assemblée générale désignent un ou plusieurs d'entre eux pour représenter les participants. Si aucune élection n'a encore été faite, ou si aucun des mandataires élus ne fait partie de la coopérative de main-d'oeuvre, il est procédé à l'élection de mandataires spéciaux dans les formes et conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225-263 (Représentation des travailleurs dans les sociétés anonymes à participation ouvrière) et aux articles L. 225-264 (Droits de vote dans les coopératives de main-d'œuvre) et L. 225-265 (Quorum et majorité pour les assemblées générales dans une coopérative de main-d'œuvre).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance