En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Représentation en justice dans les sociétés anonymes à participation ouvrière
En cas d'action en justice, les mandataires élus à la dernière assemblée générale désignent un ou plusieurs d'entre eux pour représenter les participants. Si aucune élection n'a encore été faite, ou si aucun des mandataires élus ne fait partie de la coopérative de main-d'oeuvre, il est procédé à l'élection de mandataires spéciaux dans les formes et conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225-263 (Représentation des travailleurs dans les sociétés anonymes à participation ouvrière) et aux articles L. 225-264 (Droits de vote dans les coopératives de main-d'œuvre) et L. 225-265 (Quorum et majorité pour les assemblées générales dans une coopérative de main-d'œuvre).