Article L225-262
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inaliénabilité des actions de travail dans les sociétés anonymes à participation ouvrière
Résumé Les actions de travail de ces sociétés ne peuvent être vendues et appartiennent à la coopérative.
Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la société coopérative de main-d'oeuvre, inaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière.
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