Code de commerce

Article L225-262

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Article L225-262

Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la société coopérative de main-d'oeuvre, inaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Caractéristiques des actions de travail

Résumé. Les actions de travail dans une société anonyme à participation ouvrière sont nominatives et ne peuvent pas être vendues pendant la durée de la société.

Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la société coopérative de main-d'oeuvre, inaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance