Créé le 26 juin 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles sur les options d'actions aux certificats
Résumé. Les règles sur les options d'achat ou de souscription d'actions s'appliquent aussi à certains certificats.
Les articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.