Article L225-183
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'exercice des options et droits des bénéficiaires
Résumé Les employés ont un délai pour utiliser leurs options d'achat d'actions, qui ne peuvent pas être vendues avant utilisation, et les héritiers ont six mois pour le faire en cas de décès.
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées.
Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée.
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès.
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