Article L225-182
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des options de souscription ou d'achat d'actions pour les salariés et mandataires sociaux
Résumé Les employés et dirigeants ne peuvent avoir trop d'options pour acheter des actions de la société, surtout s'ils en possèdent déjà beaucoup.
Le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Il ne peut être consenti d'options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social.
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