Créé le 16 mai 2001 · En vigueur depuis le 21 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité en cas de faillite d'une société anonyme
Résumé. Si une société anonyme fait faillite, certaines personnes peuvent être tenues responsables des dettes et subir des interdictions.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.