Article L225-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des personnes en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des sociétés anonymes
Résumé Si une entreprise est en difficulté financière, certaines personnes peuvent être responsables des dettes et subir des sanctions.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
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