Article L225-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de fonction en cas d'empêchement ou de décès du président du conseil d'administration
Résumé Si le président du conseil d'administration est absent ou décède, un autre administrateur peut le remplacer temporairement.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
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