Abrogé16 mai 2001
Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 110
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation à deux mandats de président
Résumé. On ne peut pas être président de plus de deux sociétés anonymes en même temps.
Nul ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de président de conseil d'administration de sociétés anonymes ayant leur siège social en France métropolitaine.
Les dispositions des II, III et IV de l'article L. 225-21 sont applicables.
Les dispositions des II, III et IV de l'article L. 225-21 sont applicables.