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Sous-section 1

Du conseil d'administration de la direction générale

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Article L225-42

Annulation des conventions conclues sans autorisation préalable

Code de commerce

Article L225-41

Article L225-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets des conventions approuvées ou désapprouvées par l'assemblée générale d'une société anonyme

Résumé Les décisions de l'assemblée générale sur les accords sont valables, sauf en cas de fraude. Si un accord rejeté nuit à la société, ceux qui ont pris la décision peuvent être tenus responsables.

Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.

Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration.

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Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.

Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration.