Code de commerce

Article L225-41

Créé le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets des conventions dans les sociétés anonymes

Résumé. Les conventions approuvées ou désapprouvées par l'assemblée générale produisent leurs effets, sauf en cas de fraude.

Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2001

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 111

En résumé. La nouvelle version élargit la responsabilité des conséquences préjudiciables en incluant explicitement l'administrateur ou le directeur général intéressé, alors que la version précédente se limitait à une formulation plus générale.

Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.

Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration.