Code de commerce

Article L225-39

Créé le 16 mai 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour certaines conventions dans les sociétés anonymes

Résumé. Certaines conventions entre une société anonyme et ses dirigeants ne nécessitent pas d'autorisation spéciale.

Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1, L. 22-10-1, L. 22-10-2 et L. 226-1 du présent code.

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. L225-38 Code civilart. 1832

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3

En résumé. L'article ajoute des exceptions supplémentaires pour les conventions conclues entre sociétés, en incluant de nouvelles références légales et supprime le paragraphe sur l'évaluation des conventions dans les sociétés cotées.

Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1,L. 22-10-1, L. 22-10-2et L. 226-1 du présent code.

En vigueur du lundi 10 juin 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 198 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute une procédure d'évaluation pour les conventions courantes dans les sociétés cotées, excluant les intéressés de cette évaluation.

Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni…

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au dimanche 9 juin 2019

Modifié parORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014art. 6

En résumé. La nouvelle version étend les exceptions aux conventions entre sociétés mères-filles, en plus des opérations courantes.

Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont ⏺ applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 2 août 2014

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 58

En résumé. La nouvelle version supprime les obligations de communication des conventions courantes au président du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.

Les dispositions de l'…

article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

⏺

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La nouvelle version précise que certaines conventions non significatives financièrement ne nécessitent pas de communication, contrairement à l'ancienne version qui imposait la communication de toutes les conventions.

Les dispositions de l'…

article L. 225-38…

ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations…

Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 111

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation de communication des conventions au président du conseil d'administration, ainsi qu'une obligation pour ce dernier de transmettre la liste et l'objet de ces conventions aux membres du conseil et aux commissaires aux comptes.

Les dispositions de l'

article L. 225-38

ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.