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Sous-section 1

Du conseil d'administration de la direction générale

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Article L225-27

Élection des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes

Code de commerce

Article L225-26

Article L225-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires aux comptes dans l'application de l'article L. 225-25

Résumé Les commissaires aux comptes veillent à ce que les administrateurs aient les actions requises et rapportent les problèmes.

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-25 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.

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Historique des versions

Version 2

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-25 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 16 mai 2001

Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-25 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.