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Article L225-25

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Créé le 16 mai 2001 · En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des administrateurs

Résumé. Les commissaires aux comptes vérifient que les administrateurs possèdent assez d'actions et signalent les problèmes à l'assemblée générale.

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-25 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V)

En résumé. La mention 's'il en existe' a été ajoutée pour préciser que les commissaires aux comptes ne sont pas obligatoires.

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'

article L. 225-25 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au samedi 31 août 2019

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'

article L. 225-25

et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.