Créé le 20 juin 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des conventions d'occupation précaire
Résumé. Un bail précaire n'est pas soumis aux règles normales des baux commerciaux s'il est justifié par des circonstances indépendantes de la volonté des parties.
N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.