Code de commerce

Article L145-5-1

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Article L145-5-1

N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

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En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Exclusion des conventions d'occupation précaire

Résumé. Un bail précaire n'est pas soumis aux règles normales des baux commerciaux s'il est justifié par des circonstances indépendantes de la volonté des parties.

N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

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