En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Protection des créanciers lors de la vente d'un fonds de commerce
Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles mentionnés à l'article L. 143-11 (Interdiction des surenchères dans la vente d'un fonds de commerce) l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, d'effectuer des notifications à tous les créanciers inscrits, dans des conditions définies par décret.