Code de commerce

Article L143-12

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Article L143-12

Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.

Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles mentionnés à l'article L. 143-11 (Interdiction des surenchères dans la vente d'un fonds de commerce) l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, d'effectuer des notifications à tous les créanciers inscrits, dans des conditions définies par décret.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des créanciers lors de la vente d'un fonds de commerce

Résumé. Les droits des créanciers inscrits suivent le fonds de commerce, et l'acquéreur doit les notifier pour éviter des poursuites.

Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.

Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles mentionnés à l'article L. 143-11 (Interdiction des surenchères dans la vente d'un fonds de commerce) l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, d'effectuer des notifications à tous les créanciers inscrits, dans des conditions définies par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 27 : Modification des règles sur les créanciers d'un fonds de commerce

En résumé. Le texte remplace 'privilèges du vendeur et du créancier gagiste' par 'droits de préférence des créanciers inscrits' pour clarifier les droits de priorité dans le cadre d'une vente de fonds.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance