En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Règles d'association pour les sociétés coopératives de commerçants détaillants
Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 (Associés non coopérateurs dans les coopératives) portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.