Code de commerce

Article L124-7

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Article L124-7

Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'

article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947

(

Associés non coopérateurs dans les coopératives

)

Art. 3 bis

Associés non coopérateurs dans les coopératives

Les coopératives peuvent accepter des associés qui ne sont pas membres actifs, mais ces derniers ne peuvent pas avoir plus de 49% des voix.

portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles d'association pour les sociétés coopératives de commerçants détaillants

Résumé. Les sociétés coopératives de commerçants détaillants peuvent s'associer selon des règles spécifiques, mais elles ne peuvent pas utiliser les services de la coopérative dont elles sont membres.

Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 (Associés non coopérateurs dans les coopératives) portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance