Code de commerce
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
Abrogée1 janvier 2024
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du lundi 19 décembre 2011 au dimanche 31 décembre 2023
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles