Code de commerce
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Abrogée1 janvier 2024
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au dimanche 31 décembre 2023
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes