Code de commerce

Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes

Créé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des sociétés de participations financières de commissaires aux comptes

Résumé. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes tient une liste mise à jour chaque année avec les infos sur les sociétés de participations financières de commissaires aux comptes.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes :
a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
b) L'adresse du siège social ;
c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société ;
d) Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société qui figurent sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.
La Compagnie nationale assure la mise à jour et la publication de ces informations par voie électronique. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année à la Haute autorité de l'audit.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
Article A821-61