Section parente

Section 2

Du statut des commissaires aux comptes

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Paragraphe 5

Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes

A821-61

Code de commerce

Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles

Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation

Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes