Code de commerce
Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes