Code de commerce
Sous-section 1 : De l'inscription
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Conditions pour devenir commissaire aux comptes
Résumé. Pour devenir commissaire aux comptes, il faut réussir un examen, fournir des documents et suivre une formation.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Sous-section 1 : De l'inscription
Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription