Code de commerce
Section 3 : De l'exercice du contrôle légal
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Section 3 : De l'exercice du contrôle légal
Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
Sous-section 2 : De la mission du commissaire aux comptes
Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission