Code de commerce
Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections
Abrogée2 juin 2021
Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2021
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 1 juin 2021
Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections