Code de commerce
Sous-section 5 : Du vote électronique
Abrogée2 juin 2021
Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2021
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 1 juin 2021
Sous-section 5 : Du vote électronique
Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2021
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 1 juin 2021