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Code de commerce

Titre I : *intitulé supprimé*

Abrogé21 septembre 2000
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux anciens présidents, aux anciens présidents de chambre et aux anciens juges des tribunaux de commerce ayant exercé des fonctions de magistrats consulaires pendant neuf ans au moins.

Le décret (arrêté) visé à l'alinéa précédent est pris sur la proposition de la cour d'appel, après avis du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce et la cour d'appel statuent en assemblée générale et, en ce qui concerne la cour d'appel, dans les conditions prévues au décret du 22 juin 1924.

L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Les magistrats honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal.

Ils peuvent revêtir auxdites audiences et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques, le costume porté par les magistrats en exercice.

Les anciens magistrats consulaires admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciale, ainsi que dans tous les actes de procédure ou extrajudiciaires ; en toute autre circonstance, ils ne peuvent faire état de cette distinction sans préciser le tribunal de commerce au titre duquel elle leur a été conférée.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 1988

Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra, ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 0,25 F à 0,50 F, qui sera prononcée, sans appel, par le tribunal sans préjudice des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenants.

Créé le 24 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988

Ils prêtent serment avant d'entrer en fonctions, à l'audience de la cour d'appel, lorsqu'elle siège dans l'arrondissement communal où le tribunal de commerce est établi ; dans le cas contraire, la cour d'appel commet, si les juges de commerce le demandent, le tribunal de grande instance de l'arrondissement pour recevoir leur serment ; et, dans ce cas, le tribunal en dresse procès-verbal, et l'envoie à la cour d'appel, qui en ordonne l'insertion dans ses registres. Ces formalités sont remplies sur les conclusions du ministère public et sans frais.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 24 septembre 1807 au mercredi 20 septembre 2000

Titre I : *intitulé supprimé*
Article 625
Article 626
Article 627
Article 628
Article 629
Article 630