Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 22 juin 1924
CONFERANT,DANS LES COURS D'APPEL COMPRENANT TROIS CHAMBRES AU MOINS,UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE A UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES DEUX PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
ABROGE LES DECRETS DU 17-03-1901 CONFERANT A UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES DEUX PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL D'ALGER UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU 12-08-1904 CONFERANT A UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES TROIS PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
Décret du 22 juin 1924
Modifié parLoi du 26 juin 1941