Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 21 septembre 2000
Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et sous la surveillance du ministre de la justice.
Code de commerce
Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et sous la surveillance du ministre de la justice.
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Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 21 septembre 2000
Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et sous la surveillance du ministre de la justice.
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance