Abrogé par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Créé le 24 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988
Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques.
Code de commerce
Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques.
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Abrogé par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Créé le 24 septembre 1807 · Abrogé le 1 janvier 1988
Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques.
En vigueur du jeudi 24 septembre 1807 au jeudi 31 décembre 1987
Source : Légifrance