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Code de commerce

Article 625

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Article 625

L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux anciens présidents, aux anciens présidents de chambre et aux anciens juges des tribunaux de commerce ayant exercé des fonctions de magistrats consulaires pendant neuf ans au moins.

Le décret (arrêté) visé à l'alinéa précédent est pris sur la proposition de la cour d'appel, après avis du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce et la cour d'appel statuent en assemblée générale et, en ce qui concerne la cour d'appel, dans les conditions prévues au

décret du 22 juin 1924

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L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux anciens présidents, aux anciens présidents de chambre et aux anciens juges des tribunaux de commerce ayant exercé des fonctions de magistrats consulaires pendant neuf ans au moins.

Le décret (arrêté) visé à l'alinéa précédent est pris sur la proposition de la cour d'appel, après avis du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce et la cour d'appel statuent en assemblée générale et, en ce qui concerne la cour d'appel, dans les conditions prévues au décret du 22 juin 1924.

L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.

Relations

cite

cite  Décret 1924-06-22

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Source : Légifrance