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Code de commerce

Titre II : Des livres de commerce

Abrogé3 mai 1983
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Abrogé21 septembre 2000Déplacé13 février 1994

Créé le 23 septembre 1953 · Abrogé le 21 septembre 2000

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe :

ils forment un tout indissociable.

Modifié12 juillet 1985Déplacé3 mai 1983

Créé le 23 septembre 1953 · Modifié le 12 juillet 1985

Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste. Pour faire face aux charges liées aux obligations contractuelles de verser aux salariés prenant leur retraite des compléments de retraite, l'entreprise ne peut constituer des provisions que pour faire face au paiement des charges futures et probables correspondant à leurs engagements, à compter de l' exercice du départ à la retraite des salariés.

L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.

Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé ; cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.

Modifié3 mai 1983

Créé le 23 septembre 1953 · Modifié le 3 mai 1983

Le livre-journal et le livre d'inventaire sont tenus chronologiquement sans blancs ni altération d'aucune sorte.

Ils sont cotés et paraphés, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge du tribunal d'instance, soit par le maire ou un adjoint, dans la forme ordinaire et sans frais.

Modifié3 mai 1983

Créé le 23 septembre 1953 · Modifié le 3 mai 1983

Les livres et documents visés aux articles 8 et 9 ci-dessus doivent être conservés pendant dix ans.

Les correspondances reçues et les copies des lettres envoyées doivent être classées et conservées pendant le même délai.

Modifié3 mai 1983

Créé le 20 septembre 1807 · Modifié le 3 mai 1983

Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

Modifié3 mai 1983

Créé le 20 septembre 1807 · Modifié le 3 mai 1983

Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir, et pour lesquels ils n'auront pas observé les formalités ci-dessus prescrites ne pourront être représentés ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les auront tenus ; sans préjudice de ce qui sera réglé au livre 3, Des faillites et des banqueroutes.

Modifié3 mai 1983

Créé le 20 septembre 1807 · Modifié le 3 mai 1983

La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite.

Modifié4 janvier 1985Déplacé3 mai 1983

Créé le 20 septembre 1807 · Modifié le 4 janvier 1985

Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. Cependant, peut également être inscrit le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée, lorsque sa durée est supérieure à un an, sa réalisation certaine et qu'il est possible d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération.

Modifié3 mai 1983

Créé le 20 septembre 1807 · Modifié le 3 mai 1983

En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce, ou déléguer un juge du tribunal d'instance pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire.

Modifié3 mai 1983

Créé le 20 septembre 1807 · Modifié le 3 mai 1983

Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie.

Abrogé depuis le mardi 3 mai 1983

En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au lundi 2 mai 1983

Titre II : Des livres de commerce
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