Créé le 20 septembre 1807 · Modifié le 3 mai 1983
La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite.
Code de commerce
La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite.
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Créé le 20 septembre 1807 · Modifié le 3 mai 1983
La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite.
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Modifié depuis le mardi 3 mai 1983
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 14
En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au lundi 2 mai 1983
Source : Légifrance