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Article 14

La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite.

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Modifié3 mai 1983

Créé le 20 septembre 1807 · Modifié le 3 mai 1983

La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite.

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En vigueur du dimanche 20 septembre 1807 au lundi 2 mai 1983

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